Taux IS

Le bénéfice imposable est en principe taxé au taux forfaitaire de 33,1/3%.

Les PME bénéficient d'un régime de faveur, réservé aux sociétés qui répondent aux conditions suivantes :

- Elles doivent être imposées à l' IS dans les conditions de droit commun

- Leur chiffre d'affaires hors taxes doit être inférieur à 7 630 000 €

- Leur capital doit être détenu à plus de 75 % par des personnes physiques.

Le bénéfice est taxé au taux de 15%, dans la limite de 38 120 € par période de douze mois, la fraction supplémentaire du bénéfice imposable est taxé à 33,1/3%.

Si la durée de l'exercice est supérieure ou inférieure à 12 mois, le plafond de  38 120 € est ajusté prorata temporis.

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