ACTUALITÉS

Abaissement du seuil obligatoires aux téléprocédures fiscales

A compter du 1er octobre 2011, le seuil de l'obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA ainsi que les taxes annexes et assimilées, fixé actuellement à 500 000 € hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées au titre de l'avant dernier exercice clos, sera abaissé à 230 000 €. L'obligation inclut par ailleurs la télétransmission des demandes de remboursement de crédit de taxe pour les entreprises soumises à l'obligation de télédéclarer et de télépayer leur...

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Augmentation du FNAL

La cotisation FNAL passe à 0.50 % pour les employeurs de 20 salariés et plus, ce qui représente une augmention de 0.1 point sur la fraction des salaires dépassant 2946 €. ...

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Cotisation APEC supprimée

Depuis le 1er Janvier 2011, la cotisation forfaitaire jusqu'à présent  versée en Mars a été supprimée. Seule subsiste la cotisation proportionnelle dont l'assiette est élargie à la tranche A des rémunérations. ...

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