Abaissement du seuil obligatoires aux téléprocédures fiscales

A compter du 1er octobre 2011, le seuil de l'obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA ainsi que les taxes annexes et assimilées, fixé actuellement à 500 000 € hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées au titre de l'avant dernier exercice clos, sera abaissé à 230 000 €.

L'obligation inclut par ailleurs la télétransmission des demandes de remboursement de crédit de taxe pour les entreprises soumises à l'obligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA.

En matière d'impôt sur les sociétés, le télérèglement est rendu obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse ce même seuil.

En matière de taxe sur les salaires, le télépaiement est obligatoire pour les entreprises soumises à l'obligation de télérègler l'impôt sur les sociétés.

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